Conditions d’éligibilité

Si vous voulez bénéficier de nos services en 2024, vous devez respecter cumulativement toutes les conditions présentées dans les paragraphes ci-après.

Exigences liées au statut du demandeur

Nos services sont ouverts à toute personne ayant un statut lui permettant de faire ce qu’il veut du logement pour lequel l’aide financière est demandée et de jouir pleinement des revenus que celui-ci peut générer. Cette personne peut être :

• Un propriétaire occupant ou bailleur.
• Un usufruitier.
• Le titulaire d’un droit réel lui conférant ledit statut.
• Un des propriétaires d’un bien immobilier indivis à qui les autres propriétaires ont donné le droit de demander l’aide en son nom.
• Le preneur d’un bail à construction et/ou emphytéotique qui acquiert de facto le droit de disposer d’un bien immobilier comme bon lui semble pendant une durée déterminée (généralement très longue).

Vous avez compris, si vous avez la propriété du bâtiment pour lequel l’aide est sollicitée, mais que vous n’avez ni le droit de l’utiliser ni le droit de percevoir les revenus qu’il génère (cas des nus-propriétaires), vous n’êtes pas éligible. Dans le cas de Copropriété, il faut que : 🔎 La demande soit effectuée au nom d’un syndicat de copropriétaires. 🔎 La demande soit acceptée par l’assemblée générale des copropriétaires. 🔎 La copropriété soit immatriculée (informations à jour) au registre national des copropriétés.

Exigences liées au logement concerné par les travaux

Nos services s’appliquent aux logements localisés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et La Réunion. Pour l’obtenir, il faut que le logement soit :

• Construit depuis 15 ans au minimum si localisé en Métropole et 2 ans au minimum si situé en outre-mer.
• Utilisé à titre de résidence principale (occupé pendant au moins 8 mois par an) par le propriétaire ou le locataire à qui il est loué.
• Loué en tant de résidence principale pendant au moins 5 ans après la fin des travaux au titre desquels l’aide est demandée (cas des propriétaires bailleurs).

En ce qui concerne les copropriétés, il faut que 75 % (au moins) de ses lots (ou des tantièmes, le cas échéant) soient utilisés comme résidences principales par leurs propriétaires ou locataires.

📌 Dérogation à la règle des 15 ans pour les logements en Métropole : si votre projet porte sur l’installation d’un équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) performant en remplacement d’une chaudière au fioul et inclut la dépose d’une cuve à fioul, les 15 ans sont réduits à 2 ans, mais vous devez faire une demande de nos services pour « dépose de cuve à fioul » en parallèle.

Exigences liées aux revenus fiscaux du ménage demandeur

Nos services sont une aide sans condition de ressources, mais les montants octroyés varient en fonction du montant des revenus fiscaux du ménage demandeur. Les ménages à faibles revenus sont plus aidés, ils sont plus en difficultés que les autres. Dans cette optique, l’Agence Nationale de l’Habitat ou Anah (l’organisme qui gère MaPrimeRénov’), a établi 4 catégories de revenus : très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs. Les plafonds de revenus utilisés sont différents selon la composition du ménage et la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions) comme l’indiquent les tableaux ci-dessous : Pour connaître votre classement, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur votre avis d’imposition ou de non-imposition. Si vous êtes en couple, le RFR est la somme de votre RFR et de celui de votre partenaire. Si vous vivez à plusieurs, le RFR est la somme des RFR de tous les membres du ménage qui travaillent. ❓ Quel RFR de quelle année prendre ? Pour une demande déposée au cours de l’année N, le RFR est celui de l’année N-2, car c’est celui inscrit sur l’avis d’imposition ou de non-imposition relative à l’année N-1 que vous recevez au cours de l’année N.

Exigences liées aux travaux à réaliser

Nous financons uniquement les travaux indiqués dans le tableau ici-bas. Si votre projet n’y figure pas, ne paniquez pas, il y a toujours d’autres aides auxquelles vous pouvez prétendre. Nous pouvons citer la prime énergie du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la TVA réduite, etc.

Isolation thermique	Installation de chauffage et d’équipement de production d’ECS	Autres travaux
Isolation des murs par l’extérieur. Isolation des murs par l’intérieur. Isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles. Isolation des toitures-terrasses. Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire (pour les logements situés en outre-mer). Isolation des fenêtres et portes-fenêtres en remplacement de simple vitrage.	Chauffe-eau thermodynamique (CET). Pompe à chaleur hybride (avec production d’ECS) ou non : pompe à chaleur air-eau, pompe à chaleur géothermique ou solarothermique. Chauffe-eau solaire individuel (CESI). Système solaire combiné (SSC). Poêle et cuisinière à bûches. Poêle et cuisinière à granulés. Chaudière bois à alimentation manuelle et automatique. Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés. Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par l’énergie renouvelable et de récupération. Panneau solaire hybride (uniquement la partie thermique).	Installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux. Dépose d’une cuve à fioul. Audit énergétique non obligatoire. Bouquet de travaux de rénovation énergétique globale permettant l’atteinte d’un certain niveau de performance. Travaux d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Pour que ces travaux soient éligibles à une prime rénov, il faut que :

• Leur réalisation soit confiée à un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lorsque le label existe pour lesdites opérations.
• Les équipements à installer soient conformes aux normes techniques et de performances requises pour l’obtention de nos services. Le professionnel RGE vous informera sur le sujet.
• Ils soient précédés d’un audit énergétique si vous souhaitez bénéficier de nos services Copropriété et des forfaits « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » et « Bonus sortie passoire thermique ».

• Ils permettent au logement d’atteindre la classe énergétique A ou B à la fin du chantier pour accéder au forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation ».
• Ils permettent au logement de passer de l’étiquette énergie F ou G à l’étiquette énergie E (au moins) à la fin du chantier pour accéder au forfait « Bonus sortie passoire thermique ».
• Ils permettent de réaliser un gain énergétique minimal de 55 % à la fin du chantier pour bénéficier du forfait « Rénovation globale ».
• Ils permettent de réaliser un gain énergétique minimal de 35 % et d’atteindre au moins la classe énergie E à la fin du chantier pour bénéficier de nos services Sérénité.
• Ils permettent de réaliser un gain énergétique d’au moins 35 % à la fin du chantier pour accéder à nos services Copropriété.